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Cour de cassation
2 résultats
22/06/2023
Elles ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat
Elles fuient la prostitution et la traite d’êtres humains, et pourtant la France leur refuse l’asile
16/02/2023
La police pensait qu’ils mentaient et étaient majeurs
Fait rarissime : la justice révise des condamnations de mineurs isolés à Montpellier