Permis de conduire: 3 vices de procédure faciles à utiliser pour échapper au retrait

Astuce #1: Ne pas reconnaître, ne pas signer, ne pas payer les contraventions

Le vice de procédure: Légalement, rien ne vous oblige à reconnaître l’infraction lorsque « monsieur l’agent » vous le demande. Une contravention qui n’est pas payée ne peut pas entraîner de retrait de points. Et si vous ne signez pas, rien ne prouve que les agents vous ont informé des conséquences de la contravention. Bien évidemment, si on vous propose de payer tout de suite pour bénéficier d’une ristourne, n’acceptez pas, cela équivaudrait à reconnaitre que vous êtes en tort.

Le cas de Nanar: 1h du matin à Maubeuge, Nanar qui vient de sortir du bar « 51 Copaing », prend le volant de son Ibiza tuné et grille un feu rouge sous les yeux d’une patrouille.

L’infraction: Article R.412-30 du C.R. : 4 pts de retrait + 90 euros d’amende dans les 3 jours, sinon c’est 135 euros.

La défense de Nanar: En ne reconnaissant pas la contravention et en ne payant pas l’amende, Nanar pourra contester le PV et présenter sa défense devant Monsieur le Juge. Il est toujours possible de plaider un vice de procédure ou même la clémence du Tribunal (absence de peine). Si Nanar est condamné, un recours lui permettra de récupérer ses points.

Astuce #2: Déclarer la carte grise au nom d’un mineur

Le vice de procédure: Il n’est pas illégal d’établir la carte grise au nom d’un mineur – comme pour un cadeau. Cela ne vous empêche pas de devoir payer l’amende, mais le retrait de points ne sera pas effectif. Sauf si la police décide d’enquêter sur la personne qui conduisait lors de l’infraction, ce qui est rarissime.

Le cas de Nanar: Nanar roule trop vite sur le périph’: Il reçoit beaucoup de photos souvenirs au niveau de la porte de Champerret.

L’infraction: Excès de vitesse constaté par radar automatique

La défense de Nanar: Nanar, il est tranquille. Il paie tranquillement les amendes et il ne reçoit aucune perte de points. En effet, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention et en cas de paiement, c’est lui qui perd les points. L’administration essaiera d’enlever les points en vain à Kevin, le fils de Nanar. Et le jour où il aura le permis, personne ne pourra lui reprocher ses excès de vitesse.

Astuce #3: Déclarer une identité, puis une autre, en cas de contravention par radar automatique

Le vice de procédure: Faire tourner l’administration en rond pour dépasser le délai d’un an de prescription. L’avis de contravention pour excès de vitesse est accompagné d’un formulaire de réclamation qui permet d’indiquer que vous aviez prêté le véhicule à une tierce personne.
Un nouvel avis de contravention lui sera alors adressé. Il lui suffira de contester la contravention et d’indiquer au Tribunal qu’elle n’était pas au volant du véhicule. L’amende doit être redirigée vers le titulaire de la carte grise, mais cela peut prendre plus d’un an et dépasser donc le délai de prescription. Sachez quand même qu’il s’agit d’une déclaration mensongère.

Le cas de Nanar: 8h31 à Maubeuge, Nanar se réveille avec une bonne gueule de bois de la veille. Il va être en retard à son rendez-vous au pôle emploi, ce qui signifie qu’il se fera radier et ne touchera plus son chômage. « Fini la picole » se dit-il en s’envoyant un petit café-calva avant de partir. Pressé et nerveux, il ne fait pas attention au radar de la nationale et se fait flasher à 196 km/h

L’infraction: Article R.413-14-1 du C.R. : 6 points de retrait

La défense de Nanar: La majorité des radars automatiques ne permet pas l’identification du conducteur. Nanar indique qu’il a prêté son Ibiza tuné à Dédé qui conteste la contravention car on ne peut pas non plus le reconnaître sur la photo du radar. L’administration devra rapidement renvoyer une amende à Nanar, qui ne sera plus poursuivi comme auteur de l’infraction mais comme propriétaire du véhicule. Si les faits ne sont pas prescrits, il risque une amende mais pas de points en moins.

Loppsi 2: Qu’est ce que ça change pour ton permis

La réforme prévoit que pour des infractions au code de la route justifiant un retrait de moins de 4 points, les conducteurs puissent récupérer leurs points en 2 ans sans avoir été verbalisé au lieu des 3 actuels. Les infractions justifiant un retrait de 1 point seront recouvrés en 6 mois au lieu de 1 an.
Pour toutes les infractions retirant 4 point ou plus sur le permis le délai reste inchangé. Il est aussi prévu qu’un conducteur puisse désormais effectuer un stage de sensibilisation tous les 1 ans au lieu de 2.

Le vrai durcissement de la loi se situe au niveau du traitement des récidivistes : leurs véhicules seront confisqués.

Pour Maître Adrien Weil reconnu en droit routier, tout cela ne change rien: « le permis à points est une aberration qu’il conviendrait de supprimer totalement. Effectivement, la réforme permettra aux conducteurs négligents de sauvegarder plus facilement leur permis en temporisant moins longtemps ou en effectuant des stages de récupération. Mais il n’y aura pas de baisse vertigineuse du nombre de permis annulé. D’un système qui se voulait efficace dans la prévention routière, le permis à points est devenu un outil de répression disproportionnée. Les conséquences des contraventions devraient être appréciées et décidées par un Tribunal et non pas, par l’Administration. »