Les sans-papiers maintenus en Centre de rétention administrative (CRA) ont droit à l’assistance juridique. C’est inscrit dans la loi depuis 2004… sauf pour Mayotte !
Le 19 septembre, le ministère de l’Intérieur lançait un appel d’offres pour renouveler le contrat qui régit l’intervention associative dans les centres de rétention. Objectif de ces assos’, les seules à intervenir en CRA : informer les étrangers sur leurs droits et possibilités de recours avant l’expulsion. StreetPress a consulté l’appel d’offre (document ci-contre). Huit « lots » sont proposés, afin de définir quelle ONG interviendra dans 26 centres de rétentions.
Pourtant sur le territoire français il n’y a pas 26 mais bien 27 centres de rétention. Mais comme les années précédentes, le centre de Mayotte n’est pas ouvert aux associations. « Un droit d’exception total », s’indigne David Rohi, responsable de la commission éloignement de la Cimade, une des principales associations qui vient en aide aux sans-papiers.
« Inhumain » Selon le militant, le gouvernement ne souhaite pas voir les ONG s’intéresser de trop près « au pire centre de rétention de France ». Avant de rappeler que pour 2012, le nombre d’expulsés depuis l’île était « équivalent » à la totalité de la métropole, soit un peu plus de 16.000 étrangers. Parmi eux 2.575 enfants ont transité par le centre de rétention, contre moins de 400 dans l’hexagone.
De nombreux rapports officiels pointent les « conditions inhumaines » à Mayotte. Un rapport parlementaire de 2009 , rédigé par le sénateur divers droite Pierre Bernard-Raymond, évoquait déjà « des conditions matérielles dégradantes »: « les repas sont pris à même le sol, dans un plat commun, sans couverts », « le centre n’est pas équipé de lit et chaque personne ne dispose pas de sa propre natte de couchage »…
Le centre n’est pas équipé de lit et chaque personne ne dispose pas de sa propre natte de couchage
Matelas Depuis rien de neuf sous le soleil, ou presque. Le gouvernement socialiste a missionné « une personnalité indépendante », le conseiller d’Etat Alain Christnacht, pour qu’il formule « des recommandations en vue de mieux prévenir et contrôler les flux de population dans le respect des droits et de la dignité des personnes » à Mayotte. Un rapport a été rendu en décembre 2012 mais le gouvernement a refusé que la Cimade puisse le consulter. Pas plus que StreetPress : Nous avons demandé au ministère de l’Intérieur si nous pouvions consulter ce document, sans réponse à ce jour.
Suite à ce rapport, Manuel Valls a annoncé que la capacité du CRA serait ramenée à 100 personnes, enfermées dans deux pièces d’un total de 137 m2. Initialement prévu pour 60 personnes, il accueillait en 2012, 140 personnes : On passe de 0,97m2 à 1,3 m2 par retenu… Il promet également la « rénovation du réseau d’assainissement », la « création d’un espace de détente extérieur » et « la mise aux normes sanitaires de la cuisine ». Cerise sur le gâteau, les sans-papiers disposent désormais de matelas ! Mais en quantité insuffisante selon certaines ONG. Et surtout toujours pas d’ouverture aux associations, comme la loi le prévoit pour tous les CRA depuis 2004.
Droit Est-ce bien légal tout ça? Depuis mars 2009, Mayotte est le 101e département français, pourtant le texte de loi qui régit le droit des étrangers en France ne s’y applique pas. Il est remplacé par une ordonnance beaucoup moins protectrice. En substance, les étrangers sans-papiers à Mayotte n’ont pas les mêmes droits que sur le reste du territoire français mais c’est en toute légalité. Officiellement c’est en raison d’une pression migratoire particulièrement élevée. Un habitant de l’île sur trois serait sans-papiers.
Contacté par StreetPress mercredi, le ministère de l’Intérieur nous renvoie vers la préfecture de Mayotte. Cette dernière rappelle être dans la légalité. Ils affirment par ailleurs que les étrangers en rétention bénéficient « d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique. » Sans doute menées par la Police Aux Frontières puisqu’aucune ONG n’a accès à ce centre.
“Consultez l’appel d’offre ici”:http://issuu.com/streetpressparis/docs/ccap
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